Le carnet d'information du logement (CIL) suit chaque logement neuf ou rénové depuis 2023 : pour une construction ou des travaux de rénovation énergétique, le CIL réunit les informations sur les matériaux, les équipements et la performance énergétique du logement, puis il est transmis à l'acquéreur.
- Quand il devient obligatoire
- Pour la construction d'un logement dont le permis de construire est demandé depuis le 1er janvier 2023, et pour les travaux de rénovation énergétique d'un logement existant dont le devis est accepté depuis cette date.
- Ce que contient le carnet d'information du logement
- Les informations sur la performance énergétique du logement : matériaux isolants, équipements de chauffage et d'eau chaude, travaux réalisés, DPE.
- Qui le tient
- Le propriétaire du logement, qui reçoit les informations des professionnels des travaux et du constructeur.
Qu'est-ce que le carnet d'information du logement ?
Le carnet d'information du logement est un recueil de documents propre à chaque habitation. Il a été créé par l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et figure dans le code de la construction et de l'habitation, aux articles L126-35-2 à L126-35-11, complétés par les articles R126-32 à R126-34. Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et un arrêté du même jour en fixent le détail. Il sert à garder la trace de tout ce qui a une incidence directe sur la performance énergétique du logement, pour que chaque propriétaire successif sache ce qui a été fait, avec quels matériaux et par quels professionnels.
Le CIL n'est pas un diagnostic, et le CIL ne se confond pas avec un audit. Aucun technicien ne vient mesurer quoi que ce soit pour l'établir : il rassemble des pièces qui existent déjà ou que les entreprises doivent remettre. Il ne remplace pas non plus le dossier de diagnostics techniques remis lors d'une vente, ni l'état de l'installation électrique, qui relève d'un contrôle distinct de la conformité de l'installation électrique. Le ministère de la Transition écologique le présente comme un outil de suivi du logement sur toute sa durée de vie, une sorte de carnet de santé du bâtiment, sans modèle officiel imposé.
Quels logements sont concernés, et à partir de quelle date ?
L'obligation joue dans deux situations, toutes deux datées du 1er janvier 2023. La première est la construction : tout logement neuf dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter de cette date doit avoir son carnet. La seconde est la rénovation : un logement existant qui reçoit des travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique entre dans le dispositif. Pour ces travaux, la date retenue est celle de la demande d'autorisation d'urbanisme quand il en faut une, sinon celle de l'acceptation du devis ou, à défaut, du début des travaux.
Les maisons individuelles comme les appartements sont concernés, y compris les logements-foyers, les logements de gardien et les chambres de service. Un logement bourguignon acheté en 2015 et jamais touché depuis n'a donc pas de carnet à établir. Le même logement dont le propriétaire fait isoler les combles en 2026 en aura un, limité aux travaux réalisés. Le carnet ne remonte pas dans le temps : il commence au premier chantier qui le déclenche.
Les travaux à incidence significative
L'arrêté du 27 décembre 2022 liste les catégories de travaux qui font naître l'obligation sur un logement existant :
- les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, ainsi que des planchers bas ;
- l'installation, la régulation ou le remplacement d'un système de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants, ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire ;
- l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, chaudière à granulés, chauffe-eau solaire).
Un rafraîchissement de peinture, une cuisine refaite ou une salle de bains carrelée ne déclenchent rien. Une VMC remplacée, en revanche, peut le faire : le contrôle de la ventilation d'un logement après travaux produit d'ailleurs des pièces qui ont leur place dans le carnet.
| Situation | Logement neuf | Logement existant rénové |
|---|---|---|
| Fait déclencheur | Permis de construire ou déclaration préalable demandé depuis 2023 | Travaux de rénovation énergétique engagés depuis 2023 |
| Pièces propres à la situation | Plans, schémas des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération | Date et description des travaux réalisés |
| Qui fournit les éléments | Le constructeur ou le maître d'ouvrage, remis au premier propriétaire à la livraison | Les entreprises de travaux, avant la réception du chantier |
| Pièces communes aux deux | Matériaux isolants, notices des équipements, DPE, documents de conformité réglementaire, labels et audits éventuels | |
Quels documents inclure dans le carnet d'information ?
Le contenu est défini par les textes, mais il reste limité à ce qui a une incidence sur la performance énergétique. On y trouve d'abord la description des matériaux isolants mis en œuvre : leur nature, leurs caractéristiques thermiques (résistance, conductivité, épaisseur), la surface traitée et les solutions d'étanchéité à l'air retenues. Viennent ensuite les équipements : notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des systèmes de chauffage ou de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude et des équipements utilisant une énergie renouvelable.
Le carnet accueille aussi les documents qui attestent la performance : le diagnostic de performance énergétique, les obligations de performance énergétique liées à la location ayant rendu le DPE central dans la vie d'un bien, l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale pour une construction neuve, les labels obtenus, un éventuel audit énergétique et les attestations d'entretien de la chaudière. Pour une construction, s'y ajoutent les plans du logement et les schémas des réseaux.
Ce qui n'y figure pas mérite aussi d'être dit : les factures ne sont pas exigées par les textes, mais elles prouvent la date et la nature d'un chantier. Les garder à côté du carnet évite bien des discussions le jour d'une vente ou d'une demande de garantie décennale.
Qui est responsable de la création du carnet d'information ?
Le propriétaire établit et tient le carnet. Il n'a cependant pas à produire seul des informations techniques qu'il ne maîtrise pas. Les professionnels qui réalisent la construction ou les travaux de rénovation doivent lui transmettre les éléments qui relèvent de leur intervention, au plus tard à la réception des travaux. Le constructeur d'une maison neuve, le promoteur en vente en l'état futur d'achèvement ou le maître d'ouvrage d'un immeuble remettent leurs pièces à la livraison. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), le réseau France Rénov' et les opérateurs qui accompagnent un ménage dans un projet de rénovation peuvent eux aussi fournir des documents.
En pratique, la tenue repose sur la vigilance du propriétaire : réclamer la fiche technique de l'isolant posé, le certificat de l'installateur de la pompe à chaleur, la notice de la VMC. Un artisan qui oublie de les remettre ne libère pas le propriétaire, qui devra transmettre un carnet incomplet à son acheteur.
Comment créer un carnet d'information du logement ?
Aucun formulaire ni modèle officiel n'est imposé. Le carnet doit être établi sous format numérique, selon un standard ouvert, ce qui permet de le transmettre et de le lire sans logiciel propriétaire ; un exemplaire papier reste possible. Les propriétaires procèdent le plus souvent de l'une de ces façons :
- un dossier numérique classé par vous-même, avec un sommaire, des sous-dossiers par chantier et des noms de fichiers datés ;
- un service en ligne de suivi logement, proposé par des acteurs privés, où chaque professionnel peut déposer ses pièces ;
- un classeur papier, complété par la numérisation de chaque document, pour respecter l'exigence d'un format numérique.
Quelle que soit la méthode, le carnet se met à jour après chaque intervention qui touche l'enveloppe ou les équipements énergétiques. Il est utile d'y noter, pour chaque intervention, l'entreprise, la surface ou l'équipement concerné et la référence du produit.
Le carnet sert également d'espace de suivi du logement : chaque amélioration y est consignée, ce qui permet de faciliter le travail du diagnostiqueur et d'améliorer la préparation des travaux suivants. Par exemple, le matériau isolant posé dans les combles d'un logement en 2024 indique au prochain artisan ce qui reste à traiter dans ce logement. Pour un premier contact, le conseiller France Rénov' le plus proche peut orienter le propriétaire sur la réglementation relative au carnet et sur les informations à réclamer aux entreprises.
Comment fonctionne le carnet lors d'une vente ?
Lors de la mutation du logement, le carnet d'information est transmis par le vendeur à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique, et l'acquéreur atteste de sa réception dans l'acte. Le notaire le demande donc au même titre que les diagnostics. Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas d'absence de carnet, et la vente n'est pas bloquée pour autant. Le risque se déplace vers la relation entre vendeur et acheteur : un acquéreur qui découvre des travaux énergétiques mal documentés peut contester, et l'absence de traces complique toute action contre une entreprise.
Pour une estimation, le carnet change aussi la lecture du bien. L'expert qui évalue un logement rénové raisonne sur des travaux prouvés, pas sur des déclarations. Une isolation par l'extérieur documentée, avec la résistance thermique de l'isolant et la date de pose, se valorise plus sûrement qu'une rénovation que le vendeur décrit de mémoire. C'est l'un des points qu'examine le dossier des diagnostics techniques obligatoires avant une vente, sans s'y confondre.
Le CIL face au bâti ancien de Bourgogne
Le parc bourguignon compte beaucoup de maisons vigneronnes, de corps de ferme et de maisons de bourg en pierre, souvent chauffées au fioul et rénovées par étapes. Sur ce type de logement, le carnet prend toute sa valeur. Une rénovation menée sur dix ans (combles d'abord, puis menuiseries, puis remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur) produit trois interventions distinctes, avec trois entreprises différentes : sans carnet, ces informations se dispersent.
Le bâti ancien pose aussi une question technique que le carnet aide à tracer : l'isolation de murs en pierre, sensible à l'humidité, dépend du choix de matériaux perspirants et d'une ventilation adaptée. Noter le matériau posé, son épaisseur et le système de ventilation retenu permet au propriétaire suivant de comprendre l'équilibre du bâtiment avant d'y toucher. Pour une maison en zone viticole vendue avec des dépendances, le carnet ne couvre que les parties habitées : un chai ou une grange non chauffés n'en relèvent pas.
Carnet d'information du logement et copropriété : les avantages et les limites
Le CIL concerne le logement lui-même, c'est-à-dire les parties privatives. Les parties communes d'un immeuble relèvent d'un autre outil, le carnet d'entretien tenu par le syndic. Le propriétaire d'un appartement qui change ses fenêtres ou sa chaudière individuelle tient donc son propre carnet, tandis qu'une isolation de façade votée en assemblée générale se trace dans les documents de la copropriété.
Les avantages tiennent en quelques points concrets :
- un historique fiable des travaux pour le propriétaire, utile pour l'entretien et les garanties ;
- une base solide pour un nouveau DPE ou un audit énergétique, qui partent de matériaux et d'équipements connus ;
- une information complète pour l'acquéreur, qui sait ce qu'il achète ;
- un argument pour l'estimation, quand les travaux sont prouvés.
La limite principale tient à son périmètre : le carnet ne dit rien de la structure, de la toiture hors isolation ou des réseaux d'un logement existant, et il reste vide pour les biens non rénovés depuis 2023.
Maison achetée avant 2023, pompe à chaleur et vendeur sans carnet
Faut-il un carnet pour une maison achetée avant 2023 ?
Seulement si des travaux à incidence significative sur la performance énergétique y sont engagés depuis le 1er janvier 2023. Le carnet porte alors sur ces travaux, pas sur l'historique antérieur.
Le remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur déclenche-t-il le CIL ?
Oui : l'installation d'un équipement de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable figure parmi les travaux à incidence significative. L'installateur doit remettre la notice et les éléments techniques.
Que risque un vendeur sans carnet d'information du logement ?
Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique et la vente reste possible. Le vendeur s'expose en revanche à une contestation de l'acquéreur sur des travaux mal documentés.
